(29) Par sa décision de 2014, la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant quatre des cinq mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar et indiquées en tant que mesure 7 ci-dessus. Par contre, elle n’est pas parvenue à une conclusion sur la cinquième mesure: le projet «Bonus Sardo –Vacanza». Pour Saremar, la Commission n’a donc pas encore pris position sur la compatibilité avec le marché intérieur des mesures 1, 3, 4, 5 et 6, ainsi que du projet «Bonus Sardo –Vacanza».
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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