(31) En d’autres termes, l’objectif principal du contrôle des aides d’État est d’empêcher l’octroi d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, si la concurrence sur le marché intérieur est faussée par l’octroi d’aides d’État illégales et incompatibles, il faut veiller à ce que la situation antérieure à cette distorsion de concurrence soit rétablie, si nécessaire, par la liquidation du bénéficiaire.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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