(32) Dans ce contexte, la Commission note que les mesures en suspens visées aux considérants 28 et 29 concernent soit Saremar, actuellement en liquidation (mesures 1 et «Bonus Sardo –Vacanza»), soit les successeurs de Saremar après sa privatisation (mesures 3 et 4), soit les deux (mesures 5 et 6). Toutefois, la privatisation de Saremar n’a pas eu lieu comme décrit et apprécié à titre préliminaire aux considérants (149) et (150), (238) à (246), (305) et (306) de la décision de 2012. Saremar a été liquidée, et ses actifs ainsi que l’attribution du service public ont fait l’objet de deux procédures distinctes.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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