Décision (UE) 2022/756 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →

(33) En droit italien, lorsqu’une société est mise en liquidation, ses actifs sont vendus et le produit de la vente est transféré aux créanciers, en fonction du rang de leurs créances dans le tableau des créances. Dans ce contexte, la Commission doit d’abord déterminer s’il est encore utile de poursuivre l’examen concernant Saremar et, dans la négative, s’il peut y avoir une continuité économique entre Saremar et d’autres sociétés, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).