(33) En droit italien, lorsqu’une société est mise en liquidation, ses actifs sont vendus et le produit de la vente est transféré aux créanciers, en fonction du rang de leurs créances dans le tableau des créances. Dans ce contexte, la Commission doit d’abord déterminer s’il est encore utile de poursuivre l’examen concernant Saremar et, dans la négative, s’il peut y avoir une continuité économique entre Saremar et d’autres sociétés, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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