(35) En effet, la Commission note que Saremar a cessé toutes ses activités économiques le 31 mars 2016 [voir considérant 27], y compris les services de transbordeurs sur les lignes exploitées sur la base d’un contrat de service public. Depuis lors, le contrat de service public a été confié à Delcomar et, parallèlement, les navires de Saremar ont été vendus à Delcoservizi. Après la vente des actifs de Saremar, le 22 avril 2016, le conseil régional de Sardaigne a ordonné la liquidation de la société par décision no 24/23.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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