Décision (UE) 2022/756 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →

(36) En outre, l’Italie a correctement exécuté la décision de 2014, quoiqu’avec un certain retard. La demande de remboursement de l’aide d’État d’un montant de 10824309,69 EUR, majoré des intérêts de récupération, a été dûment inscrite au tableau des créances de la société. Sur ce montant, seuls quelque 4 400 000 EUR ont pu être versés à l’Italie après la vente des actifs de Saremar. Toutefois, étant donné que la procédure d’insolvabilité de Saremar a abouti à sa liquidation et que la société n’exerce plus aucune activité, la Commission a provisoirement clos la procédure de récupération par lettre adressée à l’Italie le 13 septembre 2017.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).