(36) En outre, l’Italie a correctement exécuté la décision de 2014, quoiqu’avec un certain retard. La demande de remboursement de l’aide d’État d’un montant de 10824309,69 EUR, majoré des intérêts de récupération, a été dûment inscrite au tableau des créances de la société. Sur ce montant, seuls quelque 4 400 000 EUR ont pu être versés à l’Italie après la vente des actifs de Saremar. Toutefois, étant donné que la procédure d’insolvabilité de Saremar a abouti à sa liquidation et que la société n’exerce plus aucune activité, la Commission a provisoirement clos la procédure de récupération par lettre adressée à l’Italie le 13 septembre 2017.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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