Article considérant 37

(37) Sur la base de ce qui précède, la Commission constate que Saremar n’exerce aucune activité économique depuis plus de cinq ans, que ses actifs ont été vendus, que son personnel a été licencié et qu’elle sera radiée du registre du commerce à l’issue de la procédure de liquidation. Toute distorsion de concurrence éventuelle ou affectation des échanges par les mesures visées aux considérants 28 et 29 a pris fin lorsque Saremar a cessé ses activités. En outre, la demande de récupération formulée dans la décision de 2014 n’avait déjà été satisfaite qu’en partie [pour environ 40 % du montant dû, voir considérants 27 et 36].