Article considérant 38

(38) Dans ce contexte, la Commission note que les objectifs susmentionnés en matière de contrôle des aides d’État et de récupération sont déjà atteints: l’octroi d’aides d’État incompatibles est évité et la situation antérieure à la distorsion de concurrence induite par les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur est rétablie. En effet, Saremar n’est plus un opérateur économique présent sur le marché et est déjà en liquidation, et les créances relatives aux aides d’État ont été remboursées à la suite de la vente des actifs de la société, même si elles ne l’ont été que partiellement en raison du manque de fonds. Par conséquent, il n’y a aucun intérêt à poursuivre l’examen concernant Saremar.