(40) Dans ce contexte, la Commission note que, dans le cadre de la procédure de récupération aux fins de l’exécution de la décision de 2014, elle a déjà examiné si l’obligation de remboursement de l’aide accordée à Saremar aurait dû être étendue à d’autres entreprises auxquelles les actifs ou les activités du bénéficiaire auraient pu être transférés. En effet, dans le cadre de cette procédure de récupération, la Commission a admis que l’obligation de récupération serait uniquement dirigée contre Saremar, excluant l’existence d’une continuité économique avec Delcomar ou Delcoservizi (ci-après, conjointement, les «successeurs»), pour les raisons suivantes:
a) l’exploitation de services de transbordeurs sur les lignes dans le cadre d’un contrat de service public et l’attribution des navires ont eu lieu au moyen de deux procédures d’appel d’offres distinctes, transparentes, publiques et non discriminatoires;
b) les salariés de Saremar ont été licenciés et seulement partiellement réembauchés par les successeurs;
c) les successeurs sont des opérateurs privés, tandis que Saremar est détenue à 100 % par la Regione Sardegna; par conséquent, aucun lien n’a pu être établi entre le vendeur et l’acquéreur des actifs;
d) les décisions d’investissement ou d’offre prises par les successeurs sont des décisions de marché.