(41) Depuis la clôture provisoire de la procédure de récupération, la Commission n’a reçu aucune information susceptible de l’amener à changer de position à cet égard. Par conséquent, sur la base des informations disponibles, l’existence d’une continuité économique entre Saremar et Delcomar ou Delcoservizi, ou les deux, peut être exclue. La Commission continuera à suivre la liquidation de Saremar jusqu’à sa radiation du registre du commerce, ce qui permettra la clôture définitive de la procédure de récupération ouverte par la décision de 2014.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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