(42) Dans ce contexte, eu égard à la liquidation de Saremar et à l’absence de continuité économique avec ses successeurs, la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures encore pendantes accordées en faveur de Saremar ou de ses successeurs, ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, est devenue sans objet.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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