Décision (UE) 2022/756 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →

(5) Par arrêt du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04, le Tribunal a annulé la décision de 2004.

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