Version d'origine : acte du 12/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0762)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/762EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité du contrôle des navires par l’État du port (CCEP) du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après dénommé «mémorandum de Paris»), en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris, est la suivante:
a) approuver l’approche exposée au point 5 du document PSCC55/11.1 du CCEP concernant l’immobilisation de navires battant pavillon ukrainien dans les ports du mémorandum de Paris;
b) soutenir activement la suspension de l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris;
c) s’efforcer de parvenir à un consensus entre les membres du mémorandum de Paris autres que la Fédération de Russie sur la suspension de l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris jusqu’à nouvel ordre;
d) approuver l’approche exposée au point 7 du document PSCC55/11.1 du CCEP concernant l’annulation de la reconnaissance des certificats réglementaires délivrés par la Fédération de Russie.
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