(10) À la lumière de ce qui précède, compte tenu de la gravité de la situation et aussi longtemps que la Fédération de Russie ne respectera pas les principes de la charte des Nations unies et ne s’acquittera pas de ses obligations internationales, il convient de suspendre l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris, conformément à l’article 62, paragraphe 3, de la convention de Vienne sur le droit des traités.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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