(12) En ce qui concerne la demande concernant la non-reconnaissance des certificats délivrés par l’administration maritime de la Fédération de Russie, ces certificats sont délivrés conformément aux conventions internationales. Comme la Fédération de Russie reste membre de l’Organisation maritime internationale, le mémorandum de Paris n’est pas compétent pour annuler la reconnaissance desdits certificats. Cette position devrait être communiquée aux autorités ukrainiennes.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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