(13) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CCEP, en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris, car les décisions pourraient avoir une incidence sur le droit de l’Union, à savoir la directive 2009/16/CE.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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