Décision (UE) 2022/762 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/762EUR-Lex →

(14) La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du mémorandum de Paris, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

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