(2) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil établit le régime juridique de l’Union en matière de contrôle par l’État du port, en reformulant et en renforçant les actes juridiques antérieurs de l’Union dans ce domaine, en vigueur depuis 1995. Le régime juridique de l’Union en matière de contrôle par l’État du port est fondé sur le mémorandum de Paris.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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