(3) En ce qui concerne les États membres, la directive 2009/16/CE intègre de fait les procédures, les instruments et les activités du mémorandum de Paris dans le champ d’application du droit de l’Union. En vertu de ladite directive, certaines décisions prises par le comité du contrôle des navires par l’État du port (CCEP) institué en vertu de la section 7.1 du mémorandum de Paris deviennent contraignantes pour les États membres.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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