(4) Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation flagrante du droit international et a demandé à la Fédération de Russie de mettre immédiatement un terme à son agression militaire sur le territoire ukrainien.
Décision (UE) 2022/762 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
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