Article considérant 5

(5) Dans le contexte de l’agression militaire contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, le secrétariat du mémorandum de Paris a reçu, le 14 mars 2022, une lettre du ministre ukrainien des infrastructures. Dans cette lettre, le mémorandum de Paris a été prié de s’abstenir d’immobiliser sans raison des navires battant pavillon ukrainien à la suite d’inspections dans le cadre du contrôle des navires par l’État du port, d’exclure la Fédération de Russie du mémorandum de Paris et de ne pas reconnaître les certificats délivrés au nom de l’administration maritime de la Fédération de Russie.