Article considérant 6

(6) En ce qui concerne la demande de ne pas immobiliser sans raison des navires ukrainiens, le mémorandum de Paris a publié, le 2 mars 2022, le document «PSCircular no 101» (Orientations sur le rapatriement des gens de mer en raison de la situation en Ukraine, ci-après dénommées «circulaire 101») qui examine cette question. La circulaire 101 informe les autorités concernées que les circonstances actuelles requièrent de faire preuve d’une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne le rapatriement des gens de mer, la convention du travail maritime de 2006, les certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les certificats médicaux. Si l’évolution de la situation l’impose, le mémorandum de Paris pourra envisager d’apporter de nouveaux ajustements à la circulaire 101. Cette position devrait être communiquée aux autorités ukrainiennes.