Article considérant 7

(7) En ce qui concerne la demande relative à l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum de Paris, il convient de noter que la Fédération de Russie a été exclue de l’accès à l’outil de ciblage et de contrôle par l’État du port et à la base de données des inspections de THETIS, prévus à l’article 24 de la directive 2009/16/CE, et de l’utilisation de cet outil et de cette base de données. Cela signifie que la participation de la Fédération de Russie aux travaux du mémorandum de Paris a déjà été fortement limitée et que, sans accès à cette base de données, la Fédération de Russie ne peut de facto pas s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du mémorandum de Paris.