Décision (UE) 2022/762 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/762
RattachementDécision (UE) 2022/762
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022D0762)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/762EUR-Lex →

(9) L’Union, en tant qu’acteur mondial, est au cœur des efforts déployés au sein des Nations unies et d’autres enceintes et processus multilatéraux pour faire en sorte que la Fédération de Russie soit tenue pour responsable de son agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, pour mettre un terme à l’agression militaire sur le territoire de l’Ukraine et pour garantir le retour au plein respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie constitue une violation grave de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui interdit la menace ou le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0762. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).