L’aide à la restructuration que la République portugaise envisage de mettre à exécution en faveur de l’unité économique, actuellement sous le contrôle exclusif de l’État portugais, comprenant Transportes Aéreos Portugueses SGPS S.A., Transportes Aéreos Portugueses S.A.-TAP Air Portugal et toutes leurs filiales contrôlées, sous la forme de mesures d’un montant de 2 550 millions d’EUR, est compatible avec le marché intérieur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0763)
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