Article considérant 10

(10) Les autorités portugaises n’ont examiné la question du contrôle de TAP SGPS qu’au début du mois de juillet 2020, dans le contexte d’une impasse dans les négociations avec AGW concernant la mise en œuvre de l’accord sur le prêt de sauvetage. […]. Face à un quasi-effondrement financier de TAP SGPS, qui demandait instamment la mise en œuvre de l’aide au sauvetage, les autorités portugaises ont décidé de conclure un accord privé avec les actionnaires d’AGW afin de racheter les participations de DGN, […]. […], le ministère portugais du Trésor [Direcção-Geral do Tesouro e Finanças (ci-après la «DGTF»)] a directement acquis des actions de TAP SGPS représentant 22,5 % du capital social de cette dernière précédemment détenu par AGW. En conséquence, l’État portugais détient aujourd’hui, directement et indirectement, une position majoritaire correspondant à 72,5 % du capital social et des droits économiques respectifs de TAP SGPS (50 % par l’intermédiaire de Parpública et 22,5 % par l’intermédiaire de la DGTF). Auparavant, HPGB détenait une participation dans le consortium AGW, pas directement dans TAP SGPS, mais après avoir acquis les parts d’AGW, HPGB détient actuellement directement une participation de 22,5 % dans TAP SGPS.