(11) Les autorités portugaises confirment que, conformément à l’accord d’actionnariat conclu par la République portugaise par l’intermédiaire de la DGTF, […]. […], […]. Le contrôle de 72,5 % du capital social, […], confère à l’État portugais un contrôle exclusif sur TAP SGPS.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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