(111) Ryanair est d’avis que la vérification du respect de cette condition nécessiterait de comparer les différentes options disponibles afin de déterminer l’option qui entraîne le moins de distorsions. Toutefois, la décision d’ouvrir la procédure n’a pas présenté ou comparé l’aide avec d’autres options impliquant ou non une aide d’État et n’a donc pas vérifié le caractère approprié de l’aide.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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