(149) À l’heure actuelle, avant l’octroi d’un soutien supplémentaire de l’État et malgré les efforts et les discussions de TAP SGPS avec les institutions financières et d’autres parties prenantes, il ne sera pas possible de lever des fonds supplémentaires sur les marchés privés pour TAP SGPS dans les conditions actuelles et certainement pas avant l’approbation du plan de restructuration. Cela fait de l’État portugais, qui est également le principal actionnaire, la seule source de financement viable (ou fournisseur d’une garantie de financement) pour l’entreprise.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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