(150) Dans ce contexte, compte tenu de l’indisponibilité des marchés des capitaux à ce stade pour TAP SGPS et de la situation de l’entreprise en termes de fonds propres et de liquidités, les autorités portugaises concluent que le soutien de l’État sous la forme de fonds propres offre à TAP SGPS une meilleure structure financière pour renforcer son bilan. En outre, combinée à la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de restructuration (à savoir celles relatives à la restructuration de la flotte, du réseau et des coûts), l’aide d’État devrait faciliter l’accès de TAP SGPS ou de TAP Air Portugal aux marchés des capitaux au cours de la période allant du […].
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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