(155) Les suggestions de Ryanair concernant le potentiel d’utilisation de sûretés ne sont pas réalisables dans le cas de TAP SGPS. Quant aux allégations de Ryanair selon lesquelles l’absence d’accès aux marchés des capitaux est utilisée pour gonfler l’aide au moyen d’un coussin de […] millions d’EUR, ce coussin n’était initialement destiné qu’à titre de mesure de précaution prévue dans le plan de restructuration initial et n’est plus pris en considération.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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