Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(156) Les autorités portugaises ont décrit les efforts récents de TAP SGPS pour améliorer son taux de contribution propre. Ces efforts consistent: i) à trouver des sources supplémentaires de nouveaux financements, malgré les difficultés exogènes actuelles et les conditions du marché; ii) à obtenir le soutien des fournisseurs de dette existants; et iii) à envisager l’entrée de nouveaux investisseurs. Depuis l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, TAP Air Portugal a été en mesure de parvenir à des engagements supplémentaires pour le financement de […] millions d’EUR de nouveaux contrats de location d’aéronefs pour 2021 et 2022, en plus des engagements de location financière de […] millions d’EUR déjà inclus dans le plan de restructuration. En conséquence, le montant total de la contribution propre résultant de la location d’aéronefs sur la base d’engagements juridiques contraignants pris avec les bailleurs a finalement été porté à […] millions d’EUR. En outre, TAP SGPS a réussi à obtenir le soutien des fournisseurs de dette existants, en obtenant d’importantes renonciations, ce qui éviterait le déclenchement d’options de vente et de remboursement anticipé, lesquelles auraient de graves conséquences sur les liquidités du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).