(157) En ce qui concerne la répartition des charges, il importe de prendre en considération le contexte dans lequel l’État portugais a acquis, auprès d’AGW, des actions représentant 22,5 % du capital social de TAP SGPS et est entré, directement, dans le capital social de TAP SGPS. Cette opération a été convenue afin de sortir de l’impasse dans les négociations relatives à l’octroi du prêt de sauvetage à TAP SGPS et de permettre sa mise en œuvre urgente.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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