(159) En outre, et pour prévenir un tel scénario, HPGB […] %. […]. Selon le Portugal, cela constituerait une répartition des charges par HPGB, étant donné que cette dernière ne bénéficiera d’aucun gain de valeur futur du bénéficiaire résultant de l’apport de fonds propres de l’État.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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