(160) La Commission examinera tout d’abord si les mesures à fournir pour financer le plan de restructuration de TAP SGPS, à savoir le prêt de sauvetage de 1,2 milliard d’EUR à convertir en fonds propres, la garantie d’État de […] millions d’EUR sur un prêt de […] millions d’EUR à remplacer par des fonds propres, ainsi que l’injection directe de fonds propres de […] millions d’EUR à exécuter en 2022, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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