(162) Pour être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit remplir toutes les conditions suivantes: i) la mesure doit être imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État; ii) la mesure doit conférer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il convient donc d’examiner séparément si les mesures peuvent être considérées comme des aides.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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