(164) Par conséquent, aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les mesures impliquent des ressources d’État et la décision d’accorder ces mesures est imputable à l’État portugais.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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