(166) La Commission doit examiner si les mesures peuvent être considérées comme des aides en ce qu’elles confèrent un avantage économique au bénéficiaire. L’existence d’un tel avantage peut être déduite et établie du fait que le bénéficiaire ne peut pas obtenir de capitaux ou lever des financements par la dette aux conditions du marché sans soutien public [considérant 39, note de bas de page 31]. De même, l’appréciation de la question de savoir si un opérateur de marché se trouvant dans une situation aussi proche que possible de celle de la DGTF ou de Parpública fournirait le même financement («critère de l’opérateur en économie de marché») montre que le financement public en question procure un avantage par rapport aux conditions du marché.
a) Premièrement, rien ne prouve à première vue que le financement puisse être imputé à un comportement et à des décisions qu’un actionnaire sur le marché prendrait. Le financement est fondé sur des raisons de politique publique visant à garantir la connectivité du Portugal par le transport aérien et à éviter les retombées négatives de la faillite de TAP Air Portugal sur l’économie portugaise [considérant 17]. De telles considérations, quelle que soit leur pertinence pour une autorité publique, ne seraient pas pertinentes pour un actionnaire sur le marché. Par conséquent, le critère de l’opérateur en économie de marché ne semble pas applicable.
b) Deuxièmement, le financement ne saurait être considéré comme étant de nature à fournir aux actionnaires un rendement proportionnel au risque pris. Le Portugal ne prétend pas que ce rendement serait effectivement atteint jusqu’à la fin de la période de restructuration. Dans l’intervalle, les autres actionnaires privés du bénéficiaire se sont abstenus de fournir de nouveaux capitaux, et encore moins d’atteindre les montants nécessaires pour préserver leur part d’actionnariat et de propriété existante leur donnant le droit à d’éventuels bénéfices. Les éléments de preuve disponibles montrent que, tout en étant en mesure de fournir un rendement adéquat et de rémunérer l’État à la fin du plan de restructuration [considérants 48 et 49 et tableau 1), les bénéfices nets positifs de l’ensemble de la période de restructuration s’élèveraient à […] […] millions d’EUR […]. […] millions d’EUR […] % […].