(172) En accordant l’accès au financement à des conditions qui ne seraient pas obtenues autrement sur le marché, le financement public est susceptible d’améliorer la position du bénéficiaire par rapport aux entreprises concurrentes existantes ou potentielles qui n’ont pas accès à des aides d’État similaires de la part du Portugal ou qui doivent financer leurs opérations aux conditions du marché.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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