Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(174) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures notifiées en faveur de TAP SGPS constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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