(175) Après que le Tribunal a annulé, le 19 mai 2021, la décision initiale concernant l’aide au sauvetage [considérant 2], il a suspendu les effets de l’arrêt sur la base de l’article 264, paragraphe 2, du TFUE dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission dans un délai de deux mois. Le 16 juillet 2021, la Commission a adopté une nouvelle décision autorisant l’aide au sauvetage en faveur de TAP SGPS telle que notifiée le 8 juin 2020, de sorte que ladite aide doit être considérée comme légale.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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