(176) Selon le considérant 16 de la décision initiale concernant l’aide au sauvetage, ladite aide, d’un montant maximal de 1,2 milliard d’euros sous forme de prêts ou d’une combinaison de prêts et de garanties de prêts, devait être remboursée dans un délai de six mois à compter de la date du versement de la première tranche, à moins que le Portugal ne soumette un plan de restructuration à l’autorisation de la Commission avant cette date. Le 10 décembre 2020, c’est-à-dire dans un délai de six mois après que la Commission a autorisé l’aide au sauvetage dans la décision initiale concernant l’aide au sauvetage, le Portugal a présenté à la Commission un plan de restructuration. Par conséquent, conformément au point 55 d) ii) des lignes directrices S&R, l’autorisation de l’aide au sauvetage et la période de remboursement ont été automatiquement prolongées jusqu’à ce que la Commission prenne une décision finale sur le plan de restructuration et l’aide connexe.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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