Article considérant 177

(177) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, EAA fait valoir qu’en approuvant la loi sur le budget de l’État pour 2021 en novembre 2020, par laquelle le gouvernement portugais a affecté 500 millions d’EUR de soutien financier à TAP SGPS, le Portugal a octroyé une aide illégale à TAP SGPS [considérant (120)]. Il convient de rappeler que la simple désignation de fonds à des fins spécifiques dans un budget national n’équivaut pas à l’octroi d’une aide. Pour que l’aide soit considérée comme mise à exécution, il est nécessaire que le droit de recevoir une aide, fournie au moyen de ressources d’État, soit conféré au bénéficiaire en vertu de la législation nationale applicable, ce qui n’a pas été le cas avec les 500 millions d’EUR affectés.