(178) En ce qui concerne les fonds susmentionnés, le Portugal a expliqué qu’il n’avait pas adopté l’acte d’exécution nécessaire et que la disposition budgétaire n’avait pas non plus été exécutée pour mettre ces ressources à la disposition de TAP SGPS ou pour habiliter TAP SGPS à les recevoir. Le Portugal n’a donc pas octroyé d’aide à la restructuration en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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