Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(179) En conséquence, le Portugal a respecté l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et l’aide à la restructuration en faveur de TAP SGPS constitue une aide d’État légale.

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