(187) Comme expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure [considérants 15 à 22], TAP SGPS présentait un montant de capitaux propres négatif d’environ […] millions d’EUR à la fin de 2019. Depuis lors, la situation financière de TAP SGPS s’est détériorée. Selon les comptes consolidés de TAP SGPS de 2020, le total des fonds propres négatifs a augmenté jusqu’à atteindre […] milliards d’EUR. TAP Air Portugal a également affiché des fonds propres négatifs en 2020, s’élevant à […] milliards d’EUR [considérant 26]. Ces chiffres montrent qu’au moins la moitié du capital social souscrit de TAP SGPS et de TAP Air Portugal a disparu et que, par conséquent, les deux entreprises peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté conformément au point 20 a) des lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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