(188) Conformément au point 21 des lignes directrices S&R, une entreprise nouvellement créée n’est pas admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage. Le bénéficiaire n’est pas une entreprise nouvellement créée pour l’application des lignes directrices S&R, puisqu’elle a été créée en 2003, soit il y a plus de trois ans [voir le considérant 8].
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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