(191) Comme la Commission l’a constaté dans la deuxième décision relative à l’aide au sauvetage [considérant (127)], les actionnaires exerçant un contrôle conjoint autres que Parpública (l’État) ne disposaient pas des capacités nécessaires pour répondre aux besoins de liquidités estimés à 1,2 milliard d’euros pour assurer la continuité de TAP SGPS pendant une période de six mois et pour continuer à financer la restructuration de TAP SGPS (sans octroi d’aide d’État).
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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