(193) À la suite de la modification de la structure du capital de TAP SGPS, qui est la conséquence de l’acquisition de 22,5 % des actions de TAP SGPS par la DGTF, TAP SGPS est sous le contrôle exclusif de l’État […] [voir les considérants 8, 11 et 12]. Par conséquent, TAP SGPS et TAP Air Portugal font partie d’une unité économique (ou d’un groupe d’entreprises plus vaste), que la Commission peut considérer comme un centre de décision indépendant au sein de l’État qui octroie l’aide à la restructuration notifiée.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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