Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(194) La Commission estime, par conséquent, que ni les entités de contrôle en commun, ni ultérieurement l’État en tant qu’actionnaire de contrôle unique, n’étaient en mesure d’améliorer, d’une manière conforme au marché, la situation économique et financière tendue de TAP SGPS ou de TAP Air Portugal. L’intervention financière de l’État pour remédier aux difficultés des entreprises, que ce soit directement par l’intermédiaire de la DGTF ou de Parpública, constituerait une aide d’État, à moins qu’elle ne soit réalisée, seule ou conjointement avec les entités de contrôle en commun, aux conditions du marché. Parpública, en tant qu’entité de contrôle en commun, n’a pas soutenu et n’aurait pas pu soutenir TAP SGPS aux conditions du marché, de même que les entités privées exerçant un contrôle en commun. Par conséquent, compte tenu de la position préexistante de l’État en tant qu’actionnaire détenant 50 % de TAP SGPS […] et du contrôle exercé par la suite, les difficultés de TAP SGPS et de TAP Air Portugal ne peuvent être résolues par un groupe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).